Annexe 9
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Annexe 9
DÉCISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES DU 15 JUIN 2001 RELATIVE AUX CLAUSES
CONTRACTUELLES TYPES POUR LE TRANSFERT DE DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS EN VERTU
DE LA DIRECTIVE 95/46/CE 1
[notifiée sous le numéro C (2001) 1539]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La Commission des communautés européennes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne ;
vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2, et notamment son article 26, paragraphe 4 ;
considérant ce qui suit :
Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de
veiller à ce qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne
puisse avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat
des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.
Toutefois, l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE prévoit que
les États membres peuvent autoriser, sous certaines garanties, un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant
pas un niveau de protection adéquat. Ces garanties doivent notamment résulter de
clauses contractuelles appropriées.
Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit s’apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou
à une catégorie de transferts. Le groupe de protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel instauré au titre de ladite directive 3, a
publié des lignes directrices afin de faciliter l’évaluation 4.
1 JO L 181 du 4 juillet 2001, p. 19.
2 JO L 281 du 23 novembre 1995, p. 31.
3 L’adresse Internet du groupe de travail est la suivante :
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media/dataprot/wpdocs/index.htm
4 WP 4 (5020/97) « Premières orientations relatives aux transferts de données personnelles vers des pays
tiers — Méthodes possibles d’évaluation du caractère adéquat de la protection », document de réflexion
adopté par le groupe de travail le 26 juin 1997 ;
WP 7 55057/97) « Évaluation des codes d’autoréglementation sectoriels : quand peut-on dire qu’ils contribuent utilement à la protection des données dans un pays tiers ? », document de travail adopté par le
groupe de travail le 14 janvier 1998 ;
WP 9 (5005/98) « Vues préliminaires sur le recours à des dispositions contractuelles dans le cadre de
transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers », document de travail adopté par le
groupe de travail le 22 avril 1998 ;
WP 12 : « Transferts de données personnelles vers des pays tiers : application des articles 25 et 26 de la
directive relative à la protection des données », document adopté par le groupe de travail le 24.7 1998
et disponible sur le site Web « europa. eu. int/comm/internal_markt/fr/media. dataprot/wpdocs/ » de
la Commission européenne.
CNIL 22e rapport d'activité 2001
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