La protection des données personnelles en Europe et dans le monde
France
Signature 28 janvier 1981
Ratification 24 mars 1983
En vigueur 1er octobre
1985
◆ Loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés
◆ Transposition directive 95/46/CE :
projet de loi adopté en première lecture
par l’Assemblée nationale le 30 janvier
2002.
Commission nationale de l’informatique
et des libertés
21, rue Saint-Guillaume
75340 Paris cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Grèce
Signature 17 février 1983
Ratification 11 juin 1995
En vigueur 1er décembre
1995
◆ Loi no 2472 sur la protection
des personnes à l’égard du traitement
des données à caractère personnel
du 26 mars 1997
◆ Transposition directive 95/46/CE :
effectuée par la loi no 2472 du 26 mars
1997
Commission pour la protection
des données
Omirou 8
PC 10564 Athènes
Grèce
Site web : www.dpa.gr
Irlande
Signature 18 décembre
1986
Ratification 25 avril 1990
En vigueur 1er août 1990
◆ Loi sur la protection des données
du 13 juillet 1988
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi adoptée le 18 février 2002
Data protection commissioner
Block 4, Irish Life Centre
Talbot Street — Dublin 1
Irlande
Site web : www.dataprivacy.ie
Italie
Signature 2 février 1983
Ratification 29 mars 1997
En vigueur 1er juillet 1997
◆ Loi no 675 du 31 décembre 1996
sur la protection des données
personnelles, modifiée par plusieurs
décrets législatifs de 1997, 1998 et 1999
◆ Loi no 325 sur les mesures de sécurité
dans le traitement des données
personnelles du 3 novembre 2000
Garante per la protezione dei dati
personali
Piazza di Monte Citorio n.121
00186 Rome
Italie
Site web : www.garanteprivacy.it
Luxembourg
Signature 28 janvier 1981 ◆ Loi du 31 mars 1979 réglementant
Ratification 10 février 1988 l’utilisation des données nominatives
En vigueur 1er juin 1988
dans les traitements informatiques,
(amendée en 1992)
◆ Transposition directive 95/46/CE :
Projet de loi
Commission consultative à la protection
des données
16, boulevard Royal
2934 Luxembourg
Pays-Bas
Signature 21 janvier 1988
Ratification 24 août 1993
En vigueur 1er décembre
1993
◆ Loi du 28 décembre 1988
sur la protection des données,
omplétée par une loi du 21 juin 1990
sur les fichiers de police
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi du 6 juillet 2000
Data Protection Authority
Prins Clauslaan 20
Postbus 93374 -2509 AJ. S’Gravenhage
Pays-Bas
Site web : www.cbpweb.nl
Portugal
Signature 14 mai 1981
Ratification 2 septembre
1993
En vigueur 1er janvier 1994
◆ Loi no 10/91 du 29 avril 1991
sur la protection des données à caractère
personnel face à l’informatique, amendée
par une loi du 29 août 1994
◆ Transposition directive 95/46/CE :
loi no 67/98 du 26 octobre 1998
sur la protection des données personnelles
Comissào Nacional de Potecçào de Dados
Informatizados
148, rue de Sao Bento
1200 Lisbonne
Portugal
Site web : www.cndp.pt
◆ Loi sur la protection des données
du 12 juillet 1988.
(Transposition directive 95/46/CE :
loi du 16 juillet 1998 sur la protection
des données.
◆ Loi sur l’accès à l’information
du 30 novembre 2000
The office of information Commissioner
Wycliffe House — Water Lane
Wilmslow — Cheshire
SK9 5AF United Kingdom
Site web : www.dataprotection.gov.uk
Royaume-Uni Signature 14 mai 1981
Ratification 26 août 1987
En vigueur 1er décembre
1987
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CNIL 22 rapport d'activité 2001