Annexe 7
aménagés au sein de la sous-direction de la police scientifique et technique de la police nationale pour accueillir l’équipement informatique nécessaire au fonctionnement du fichier. Des travaux ont été effectués au sein des locaux de l’institut de
recherches criminelles de la gendarmerie nationale, afin d’accueillir dans des conditions techniques optimales, les prélèvements placés sous scellé. Dans l’attente de
l’installation définitive du service central de conservation des prélèvements biologiques dans de nouveaux locaux, les scellés peuvent, comme ils sont déjà actuellement,
continuer à être stockés provisoirement au sein des greffes des juridictions. Depuis
plusieurs mois, l’ensemble des acteurs judiciaires, ainsi que les services et unités
d’enquête, ont été mobilisés. Tous sont aujourd’hui conscients de l’intérêt que ce nouveau mode de preuve scientifique présente pour la manifestation de la vérité, qu’il
s’agisse de mettre hors de cause une personne soupçonnée ou de confondre un suspect. Ainsi, les parquets veillent à faire pratiquer dans les meilleurs délais les prélèvements sur les personnes définitivement condamnées pour les infractions à caractère
sexuel. Les résultats des analyses seront adressés au FNAEG, aux fins d’inscription. Il
y a lieu d’observer que les conditions de fonctionnement du fichier doivent également
tenir compte des exigences de la coopération judiciaire entre les pays européens et
plus largement entre tous les états participant à Interpol. Cette préoccupation a guidé
la mise en place du système français. Le choix technique ont été opérés dans le but de
permettre des échanges d’information, malgré une diversité des systèmes au sein de
l’Union européenne. Néanmoins, les États retiennent des méthodes d’analyses standardisées afin de mettre en œuvre la résolution du 9 juin 1997 du conseil des ministres de l’Union européenne relative à l’échange des résultats des analyses d’ADN et
les diverses recommandations des groupes de travail européens regroupant les membres d’Interpol. À terme, le FNAEG sera donc un instrument de coopération judiciaire
internationale permettant de faire face au développement de la criminalité. C’est
pourquoi, dès à présent, le fonctionnement du FNAEG est assuré, comme le Gouvernement s’y était engagé. En outre, l’analyse de l’ADN étant aujourd’hui un élément
important de l’enquête, une extension du FNAEG est actuellement soumise à la représentation nationale dans le cadre du projet de loi « sécurité quotidienne ».
Sénat
Question nº : 34711 de M. Türk Alex, ministère interrogé : Intérieur
Réponse publiée au JO le : 22/11/2001 page 3715
Définition des « tendances » politiques des élus locaux
Question : M. Alex Türk attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur à
propos des incohérences nombreuses relevées dans la définition des « tendances »
politiques des élus locaux. En effet, nombre de maires se plaignent de se voir attribuer des étiquettes par les services du ministère sans avoir été en mesure de préciser
eux-mêmes quelle pouvait être leur orientation politique. De même, ils s’interrogent
sur les raisons pour lesquelles le ministère refuse de tenir compte du souhait de
nombre d’entre eux d’être répertoriés sous l’appellation non-inscrit. Il lui demande
quelles mesures il compte prendre pour dissiper ces ambiguïtés.
Réponse : l’attribution, par le ministère de l’Intérieur, d’une nuance politique aux candidats et aux élus lors des scrutins locaux et nationaux est ancienne. Le
ministère assure en effet, depuis le début de la IIIe République, la centralisation des
résultats électoraux par appartenance politique. L’attribution d’une nuance politique
est effectuée selon des critères parfaitement objectifs : la grille des nuances politiques, établie avant chaque scrutin, à un moment où les forces politiques en présence
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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