Actualité parlementaire
plusieurs années, ne contenant que des empreintes génétiques de quelques auteurs
de crimes condamnés à vie. Par conséquent, ce fichier ne permettra jamais une comparaison effective des empreintes relevées sur les nouvelles victimes. De surcroît, les
laboratoires habilités à effectuer les recherches d’ADN n’utilisent pas tous les mêmes
modes opératoires, empêchant par là-même tout regroupement pertinent. Aussi est-il
recommandé que soit mis en place un système d’assurance qualité et que soient placés sous scellés tous les prélèvements biologiques. Par ailleurs, ce fichier ne peut
avoir de réelle efficacité que s’il s’étend sur l’ensemble de l’espace judiciaire européen. C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à l’inefficacité du fichier national d’empreintes génétiques dans sa forme
actuelle et quelles démarches elle entend entreprendre auprès de nos partenaires de
l’Union européenne afin de créer un véritable fichier national et européen d’empreintes génétiques.
Réponse : la garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le fichier national automatisé des empreintes génétiques
(FNAEG) est aujourd’hui entré dans une phase opérationnelle. La mise en œuvre effective de ce fichier centralisé et informatisé de police judiciaire a nécessité des arbitrages à la fois techniques et juridiques. En effet, le recours à des méthodes
scientifiques de prélèvement, d’analyse et de conservation de matériel biologique humain, implique que celles-ci offrent la fiabilité nécessaire à toute preuve scientifique
dans le domaine de la justice pénale. C’est dans ce sens que se sont inscrites les actions de la chancellerie, sans négliger la perspective d’une extension du fichier ou
d’échanges avec nos partenaires européens. L’effectivité de la loi du 17 juin 1998,
qui a créé le FNAEG, a été assurée par plusieurs textes. Le décret no 2000-413 du 18
mai 2000 a fixé les modalités d’enregistrement des données qui doivent figurer dans
ce fichier et a organisé la conservation des prélèvements biologiques réalisés dans le
cadre des articles 706-47 et suivants du code de procédure pénale. Dans son prolongement, une circulaire d’application a été adressée le 10 octobre 2000 aux procureurs généraux. Elle a été complétée par plusieurs dépêches en date des 26 mars, 23
mai et 18 juin 2001, donnant aux magistrats du parquet des instructions pour l’alimentation du fichier. L’attention des parquets généraux a été notamment appelée sur
les prélèvements concernant les personnes définitivement condamnées. Des analyses
sont actuellement en cours et viennent progressivement alimenter la base de données
du fichier. De plus, les travaux d’un groupe de pilotage associant sous la présidence
de la direction des affaires criminelles et des grâces, des représentants du ministère
de l’Intérieur et du ministère de la Défense, ont permis de résoudre les difficultés techniques et juridiques soulevées par la mise en œuvre du fichier. Il en est résulté la circulaire en date du 20 juillet 2001, qui a déterminé les modalités pratiques
applicables à chaque stade de la procédure. Elle s’articule autour de deux principes
: l’effectivité de l’alimentation du fichier et la fiabilité du circuit des scellés. Les méthodes de travail ont été unifiées à chaque étape de la procédure, notamment par l’utilisation d’un kit unique de prélèvement et par une traçabilité du circuit des scellés.
Enfin, par arrêté en date du 7 avril 2001, M. Denys Millet, avocat général près la
cour d’appel de Paris, a été nommé en qualité d’autorité de contrôle du fichier. Les
trois autres membres composant la commission qui l’assiste ont été désignés, par arrêté du 15 juin dernier. L’ensemble de ces dispositions garantit la fiabilité et le contrôle des données enregistrées au fichier. Diverses mesures ont été prises pour
permettre une montée en puissance du dispositif. La direction centrale de la police judiciaire, autorité gestionnaire du fichier, a procédé, tout comme la gendarmerie nationale en ce qui concerne la conservation des prélèvements biologiques, au
recrutement et à l’affectation de personnels qualifiés. En outre, des locaux ont été
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CNIL 22 rapport d'activité 2001