Annexe 7
Sénat
Question nº : 31421, de M. Bohl André, ministère interrogé : Premier ministre
Réponse publiée au JO le : 20 septembre 2001 (page : 3029)
Transposition de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel
Question : M. André Bohl appelle l’attention de M. le Premier ministre sur
le retard pris dans la saisine du Parlement de la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données. Ce texte doit procéder à l’adaptation de loi nº 78-17 du 6 janvier
1978. Il doit permettre à la Commission nationale informatique et libertés la saisine
des risques particuliers au regard des droits et libertés du fait des traitements mis en
place par des organismes du secteur privé. L’informatique a des développements tels
dans le secteur privé que le cantonnement du contrôle de la mise en œuvre des traitements au secteur public est insuffisant pour protéger les libertés des personnes dans
un monde où les échanges de données ne peuvent pas être limités au territoire national. Il serait heureux que ce texte puisse être déposé au moment où la France accueille la XXIII e Conférence internationale des organismes de protection des
personnes en septembre. Le dépôt de ce projet de loi avait été expressément prévu
lors de l’examen du projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses directives. Ce texte ayant été approuvé par le Parlement et promulgué, il demande quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les moyens pour
transposer en droit français la directive précitée.
Réponse : l’honorable parlementaire attire l’attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. M. le
Premier ministre précise que ce projet de loi a été présenté lors du conseil des ministres du 18 juillet 2001, en vue de son examen par le Parlement.
Assemblée nationale
Question no : 63438 de M. Deflesselles Bernard, ministère interrogé : Justice
Réponse publiée au JO le : 15 octobre 2001 (page : 5965)
Droit pénal — Agressions sexuelles. Fichier génétique
Question : M. Bernard Deflesselles attire l’attention de Mme la garde des
Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en place du fichier national d’empreintes
génétiques. Les empreintes génétiques par prélèvement d’ADN constituent une véritable « carte d’identité biologique » dont l’usage en matière judiciaire a marqué une
véritable révolution. Aujourd’hui, de nombreuses affaires sont élucidées par la comparaison de l’ADN retrouvée sur les victimes avec celui de délinquants déjà connus.
L’efficacité de ces procédures est stupéfiante tant pour identifier les criminels que
pour innocenter des personnes soupçonnées à tort. Après l’adoption de la loi du
17 juin 1998 créant un fichier national d’empreintes génétiques et la publication tardive du décret de mai 2000 qui en a précisé les modalités d’application, il est temps
d’entrer dans la phase concrète de la constitution de ce fichier dont les débuts s’avèrent difficiles. Ce fichier sera d’une faible efficacité puisque n’y figureront que les empreintes génétiques des personnes condamnées et ayant épuisé toutes les voies de
recours. Autant dire que le personnel judiciaire ne disposera d’un fichier que dans
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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