Actualité parlementaire
tions criminelles en identifiant plus rapidement leurs auteurs. Avec un risque d’erreurs
tellement minime (les scientifiques estiment la possibilité de trouver un même profil
génétique à un sur 700 000 milliards), il ouvre des perspectives intéressantes à la
justice et à la sécurité des personnes, qui se doivent d’être exploitées au plus vite. En
conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur cette question et savoir quelles
échéances sont envisageables pour son installation opérationnelle.
Réponse : à la différence des autres grands fichiers publics, pour lesquels
la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’intervient
qu’après la réalisation des développements informatiques indispensables pour tester
le fonctionnement du projet, la création du fichier national automatisé des empreintes
génétiques (FNAEG), par la loi du 17 juin 1998, n’a été précédée d’aucune étude
sur le plan technique. Ces études ont donc dû être conduites après le vote de la loi et
parallèlement à l’élaboration du décret no 2000-413 du 18 mai 2000, qui a défini
les conditions d’application des dispositions de la loi sur le FNAEG, dans le respect
des prescriptions préconisées successivement par la CNIL et par le Conseil d’État, en
matière de protection des données à caractère personnel, et de l’arrêté du 18 mai
2000, fixant la liste des segments d’ADN sur lesquels portent les analyses génétiques
pratiquées aux fins d’utilisation du FNAEG. Un groupe du travail police-gendarmerie, constitué sous la présidence d’un magistrat du bureau de la police judiciaire
de la chancellerie, s’est réuni à plusieurs reprises afin de traiter des problèmes juridiques induits par ce fichier, et la chancellerie a diffusé le 10 octobre 2000 une circulaire aux parquets présentant le fichier afin de préparer son alimentation. De même,
la garde des Sceaux a désigné, par un arrêté du 2 avril 2001, le magistrat hors hiérarchie chargé, aux termes de l’article R. 53-16 du code de procédure pénale, d’assurer le contrôle du FNAEG. Par ailleurs, les trois personnes qualifiées en génétique
et/ou en informatique, chargées aux termes de ce même article, d’assister ce magistrat dans sa mission de contrôle du FNAEG ont été désignées par arrêté du 15 juin
2001. Sur le plan matériel, des locaux ont été spécialement aménagés à Ecully par la
sous-direction de la police technique et scientifique qui a également procédé au recrutement des personnels nécessaires et à l’acquisition des équipements informatiques. Des équipements complémentaires destinés à renforcer la sécurité des locaux
sont en cours de réalisation. Le système pourra commencer à fonctionner dès juillet
2001 pour une mise en service opérationnelle fin 2001 et une mise en œuvre de
fonctionnalités périphériques et secondaires dans une version stable et définitive
(hors stockage final) à l’été 2002.
Assemblée nationale
Question no : 22894, de M. Hage Georges, ministère de dépôt : Premier ministre
Ministère attributaire : Intérieur
Réponse publiée au JO le : 27 août 2001 (page : 4937)
Police judiciaire — Fichier. Création. Débat au Parlement
Question : M. Georges Hage attire l’attention de M. le Premier ministre sur
l’émotion suscitée par la mise en œuvre du système de traitement informatique criminel (STIC) détenu par le ministère de l’Intérieur français. Le STIC conduit, en dehors
de toutes règles posées par le code de procédure pénale, à faire le procès non contradictoire, secret et obscur, des origines par une extraction massive et systématique
des données relatives à chaque individu tendant à figer les situations. Le but du STIC
n’est pas la mission de police judiciaire mais de police administrative, de police de
l’information, visant à opérer des enquêtes d’honorabilité qui constituent une atteinte
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CNIL 22 rapport d'activité 2001