Actualité parlementaire
pouvoir répondre à la question « Pourquoi suis-je recensé et pas mon voisin ? ». La
campagne locale de communication serait conçue et testée en lien avec les associations d’élus et rappellerait les enjeux du recensement pour assurer la mobilisation des
habitants. Un module sera développé pour expliquer l’importance de répondre
même à un sondage. La formation donnée aux agents recenseurs intégrera un argumentaire en réponse à cette question. Pour la diffusion, il est envisagé une diffusion
standard selon un découpage par quartier d’environ 2 000 habitants (découpage
IRIS 2000). Comme pour le recensement de la population de 1999, et sous réserve
de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les communes
pourront obtenir des données sur des zones plus fines. Concernant le coût d’accès
aux données, l’expérience montre que celui-ci diminue fortement avec l’utilisation
des nouvelles technologies. Cela a d’ailleurs été le cas entre les recensements de
1990 et 1999. La procédure nouvelle ne devrait donc pas induire un coût accru pour
les collectivités locales. Au contraire, à terme, le recensement nécessitera des besoins matériels réduits, coordonné à la gestion courante et donc intégré de manière
naturelle à l’activité de la commune. Dans les grandes villes en particulier, la diminution des charges une année donnée supprimera la nécessité d’une logistique spécifique. Dès lors, comme dans la procédure actuelle, l’État verserait aux communes une
dotation forfaitaire fonction de critères simples.
Sénat
Question nº : 32587 de M. Hamel Emmanuel, ministère de dépôt : Santé
Réponse publiée au JO le : 19 juillet 2001 (page : 2397)
Manque de transparence des sites de santé sur Internet
Question : M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre délégué
à la Santé sur l’information parue à la page 12 du quotidien Le Figaro du 16 mars
2001 selon laquelle la Commission nationale informatique et libertés déplore le
manque de transparence des sites de santé sur Internet et « estime que la confidentialité des données n’est pas assurée ». Il souhaiterait connaître son avis sur les conclusions de cette étude et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à
cette situation.
Réponse : les sites Internet consacrés à la santé se multiplient. De nombreux services médicaux virtuels sont aujourd’hui proposés à destination du grand
public : publication d’informations médicales, avis médicaux en ligne, gestion de
données personnelles de santé, etc. Le constat partagé par tous les acteurs est que le
domaine particulier de la e-santé, compte tenu des risques pour l’usager, se développe avec une trop grande hétérogénéité dans la qualité des informations et des services proposés. Or, pour l’internaute, il n’existe pas de repère clair lui permettant de
juger de la qualité de ce qu’il consulte ou des services qu’il utilise. Le ministère chargé de la Santé en collaboration avec les ordres professionnels et plus particulièrement avec l’Ordre national des médecins, a lancé le projet « qualité des sites
e-santé » dès le printemps 2000. Ce projet a notamment pour objectif de dégager un
référentiel de qualité qui permettra à l’internaute de se faire lui-même une opinion sur
la qualité des sites Internet qu’il consulte et d’assurer à l’usager que les sites qui se réclament de ces règles les respectent bien. Par ailleurs, et conformément à la recommandation de la CNIL, un article de loi visant à mettre en place un dispositif
d’autorisation préalable des personnes dépositaires de données de santé à caractère personnel est actuellement à l’étude et devrait pouvoir prendre place dans un futur projet de loi. Cette autorisation aura pour objectif de s’assurer que toutes les
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CNIL 22 rapport d'activité 2001