Annexe 5
La Commission prend également acte de l’engagement de la société Accenture de ne pas exploiter les données à des fins commerciales et de ne pas les
céder à des tiers.
Compte tenu de ses observations la CNIL émet un avis favorable pour
une durée de trois ans au projet d’acte réglementaire présenté par l’Association Intégrale Santé de Lens concernant la mise en place, à titre expérimental, d’un réseau de soins dans la région de Lens destiné à permettre la
gestion et l’archivage sur Internet des dossiers de patients et demande à être
saisie d’un bilan de fonctionnement du réseau.
o
Délibération n 01-014 du 8 mars 2001 portant avis défavorable sur le traitement automatisé d’informations
nominatives mis en œuvre par La Poste dans le cadre
d’une expérimentation dite « référentiel des boîtes aux
lettres »
(Demande d’avis no 693603)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie pour avis le
20 décembre 2000 par le président de La Poste d’un projet de décision portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « référentiel des boîtes aux lettres » ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive no 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de
la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1990 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dit « référentiel adresse ».
Vu la délibération de la Commission no 86-030 du 11 mars 1986 ;
Après avoir entendu Monsieur Didier Gasse, commissaire, en son rapport et
Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Poste a saisi la CNIL d’un projet de demande d’avis relatif à un traitement
automatisé intitulé « référentiel des boîtes aux lettres », appelé à comporter
des informations de localisation des points de distribution de courrier, associés, pour chacun d’entre eux, au nom du « foyer postal » entendu comme le
nom d’une des personnes vivant dans un même domicile ;
Ce traitement est présenté comme poursuivant deux finalités : d’une part, apporter une aide aux facteurs devant distribuer le courrier par l’automatisation du classement des plis en fonction des points de distribution ; d’autre
part, développer la mécanisation des opérations de tri, l’un et l’autre de ces
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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