La protection des données en Europe et dans le monde
décision de leurs gouvernements de ne pas souscrire à l’article 96 de la Convention
(non-admission dans l’espace Schengen).
Par ailleurs, dans le prolongement des actions menées afin de parvenir à une
meilleure information des citoyens, l’ACC a publié un mémento décrivant les modalités de droit d’accès aux informations enregistrées dans le SIS, destiné à toute personne confrontée, tant à titre professionnel que privé, à l’exercice de ce droit
fondamental auprès de l’autorité nationale de protection des données de l’un des
pays participant à Schengen.
Enfin, dans la perspective de l’élaboration du SIS II, qui devrait être mis en
œuvre d’ici cinq ans, l’ACC a entamé l’examen des projets des États visant à doter le
système Schengen de nouvelles fonctionnalités (extension des signalements enregistrés, nouveaux destinataires de données, etc.), qui devraient vraisemblablement
modifier la nature du SIS en accentuant son caractère de fichier de renseignement
policier.
L’ACC Europol, présidée par M. Alex Türk, membre de la commission française, a poursuivi ses travaux dont l’essentiel a porté sur la création de nouveaux
fichiers d’analyse, les suites de l’inspection effectuée en novembre 2000 et la signature d’accords entre Europol et des pays tiers pour procéder à des échanges de données personnelles.
Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des incidences immédiates sur
l’activité d’Europol et, par voie de conséquence, sur celle de l’ACC. Ainsi, pour la
première fois, le directeur d’Europol a décidé de suivre la procédure exceptionnelle
prévue par la Convention Europol et les actes du Conseil de l’Union européenne pris
pour son application permettant, en l’absence de tout accord, de transmettre des
informations à caractère personnel à un pays tiers, dans le cas d’espèce les
États-Unis (cf. décision du 28 septembre 2001). Partageant l’avis selon lequel seule
la conclusion d’un accord entre Europol et les États-Unis serait susceptible de pérenniser des échanges d’informations tout en assurant un niveau de protection des données adéquat, l’ACC et Europol ont depuis lors mis en place une coopération étroite
dans le but de garantir la protection des données, quels que soient les défis auxquels
les États-Unis peuvent être confrontés.
Le comité des recours, instance chargée aux termes de la Convention Europol d’examiner les recours qui peuvent être formés par les particuliers à la suite d’une
demande de droit d’accès aux informations les concernant susceptibles d’être détenues par Europol, a été saisi de deux affaires, en cours d’examen.
2001 fut enfin l’année de l’installation officielle d’une troisième autorité de
contrôle commune, l’ACC « Douanes » 1. Cette instance, qui a élu son président, M.
Francis Aldhouse, membre de la délégation du Royaume-Uni, et adopté son règlement intérieur, est désormais opérationnelle. Elle est compétente pour vérifier l’application des dispositions de protection des données à caractère personnel au Système
1 Cf. 20e rapport d’activité 1999, p. 189
180
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001