La protection des données en Europe et dans le monde
automates d’appels et par télécopie : leur usage devrait être subordonné au consentement préalable des personnes concernées, compte tenu du caractère très intrusif de
ces médias pour la vie privée.
B. Les travaux du groupe des autorités nationales
de protection des données réunies au sein du groupe
dit de l’article 29
Le groupe est présidé par le Pr. Stefano Rodota, président de la Commission
italienne.
L’ensemble des textes adoptés par le groupe ainsi que son rapport annuel
sont accessibles sur le site de la CNIL. Les travaux essentiels de cette année sont les
suivants.
1 — COOPÉRATION AVEC LES PAYS D’EUROPE CENTRALE
ET ORIENTALE
Le groupe de l’article 29, à l’instar d’autres groupes consultatifs existant au
plan européen, a décidé, lors de sa réunion du 13 décembre 2001, et compte tenu
des travaux en cours dans l’Union en vue de l’accession des Pays d’Europe centrale
et orientale à l’Union, d’accueillir en son sein, à titre d’observateurs, les commissaires à la protection des données de ces pays. La CNIL et d’autres autorités nationales
se sont portées volontaires pour des coopérations particulières.
2 — PAYS TIERS
Au titre de sa mission de conseil auprès de la Commission en matière de protection dans les pays tiers, le groupe a rendu deux avis sur le niveau de protection assuré au Canada et en Australie le 26 janvier 2001. À ce jour, l’adéquation du niveau
de protection assuré au Canada dans les secteurs privés de compétence fédérale a
été reconnue par la Commission. Les discussions avec les autorités australiennes se
poursuivent dans la mesure où, notamment, la loi adoptée en Australie en 2000 n’assure pas la protection des étrangers.
3 — APPLICATION HOMOGÈNE DE LA DIRECTIVE
Internet
Au titre de sa contribution à une application homogène de la directive
95/46/CE du 24 octobre 1995, le groupe a poursuivi ses travaux consacrés au
contexte de l’Internet. Il a adopté une recommandation importante concernant la collecte de données en ligne le 17 mai 2001 1. Dans ses grandes options, celle-ci
1 Cf. annexe 10 du présent rapport annuel.
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
177