Les débats en cours
services publics. Experian est aujourd’hui leader mondial du géomarketing et a développé une base de données découpant le territoire national en 300 000 pâtés de
maisons et 22 millions de foyers consommateurs qualifiés et localisés dont les données sont croisées, valorisées et transformées en informations à partir de données
cartographiques, socio-démographiques et économiques, de consommation et de
comportement.
Dans le secteur du crédit, Experian a développé dans plusieurs pays des services de centrales d’informations, parmi lesquelles figurent les fichiers « positifs »,
qui recensent non pas seulement les incidents de paiement en matière de crédit mais
tous les encours de crédit. C’est ainsi qu’aux USA, Experian fut la première société à
proposer un système d’informations automatisé relatif aux crédits souscrits par les
consommateurs et traite aujourd’hui plus d’un million de requêtes de crédit chaque
jour. Ainsi, File One, la base de donnée d’Experian, comporte des informations se
rapportant à plus de 205 millions de consommateurs américains et comprend non
seulement une information globale et détaillée sur les crédits fournis par les principaux établissements de crédit, mais aussi les jugements et faillites, des données relatives aux recouvrements et à l’emploi et des informations sur les recherches
précédemment effectuées.
En Europe, Experian démarra par la Grande-Bretagne en 1980 par la constitution d’une centrale positive en matière de crédit traitant 70 % des requêtes dans
ce domaine, soit plus d’un million de requêtes chaque semaine.
Experian souhaite constituer en France une base mutualisée de chacun des
fichiers de lutte contre la fraude mis en œuvre dans les établissements de crédit qui
sont ses adhérents, afin de permettre à ceux-ci de se prémunir contre les tentatives de
fraude et/ou de récidive. L’objectif annoncé par cette société est de sécuriser l’octroi
de crédit et de permettre son développement. Elle fait notamment valoir que le marché français du crédit à la consommation est moins important que dans les autres
pays européens et a fortiori aux États-Unis. Les crédits de trésorerie et les crédits à la
consommation ne représenteraient en effet que 8 % du revenu des ménages français
contre 16 % en Allemagne et 28 % aux USA.
Experian prévoit que les adhérents doivent fournir les données issues de leur
propre fichier « fraude » à la centrale afin de recevoir, en contrepartie, les informations figurant dans la base en provenance d’autres établissements de crédit. Certains
établissements clients d’Experian pourront adhérer au système d’information tout en
ne l’alimentant pas. Dans ce cas, ils auront alors seulement connaissance de l’existence d’un dossier fraude sous la forme « oui/non ». Dans les deux cas, il ne peut
s’agir que d’établissements autorisés à effectuer des opérations de crédit, telles
qu’elles sont définies dans la « loi bancaire »du 24 janvier 1984, et la décision
finale d’octroi du crédit reste, évidemment, du ressort exclusif de l’établissement bancaire ou financier. Ainsi, Experian ne donne aux adhérents que le résultat de leurs
requêtes, à charge pour ces derniers soit de donner rapidement un accord sur l’octroi
d’un crédit soit de demander des garanties supplémentaires, soit, évidemment, de
refuser d’accorder le crédit.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001