Les débats en cours
cation de garde d’enfant à domicile (AGED) et l’aide de la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
Les informations fiscales servent d’ores et déjà, sur le fondement de précédentes autorisations, à vérifier les déclarations annuelles de ressources
transmises par les allocataires qui demandent à percevoir une ou plusieurs
de ces prestations. Seules sont prises en compte les divergences entre la déclaration de l’allocataire et les éléments transmis par l’administration fiscale
qui sont susceptibles de remettre en cause le montant des prestations en
cours de versement.
Lorsque les informations à comparer portent sur des revenus de nature différente — montants bruts déclarés à la DGI, montants nets connus de la CAF —
ou lorsque les divergences de montants de ressources globales sont très importantes, un courrier est adressé à l’allocataire qui l’informe de sa situation
et lui demande de produire des pièces justificatives.
Dans les autres cas, les informations transmises par la DGI sont substituées à
celles déclarées par l’allocataire à sa caisse de rattachement. L’allocataire
est alors informé du rappel — lorsque la source fiscale indique des ressources inférieures à celles portées sur la déclaration CAF — ou de l’indu, des
voies de recours ainsi que des modalités de recouvrement des sommes à reverser — lorsque les revenus transmis par la DGI sont supérieurs à ceux mentionnés sur la déclaration CAF.
— Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime agricole
des allocations familiales
Les organismes de Mutualité sociale agricole prévoient également de vérifier, sur la base des informations fiscales, les déclarations relatives aux ressources de l’année N -1 adressées par leurs allocataires qui perçoivent pour
l’année N une ou plusieurs des prestations précédemment énumérées.
Un courrier est adressé à l’allocataire lorsque les informations à comparer
portent sur des revenus de nature différente. En outre, en présence de divergences faisant supposer l’existence de prestations indues à reverser, une
lettre motivée est transmise à l’intéressé qui dispose d’un délai d’un mois
pour présenter ses observations et fournir les pièces nécessaires à la justification de sa déclaration.
— Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime général
ou du régime agricole de l’assurance vieillesse
Ces informations, qui sont transmises aux caisses gestionnaires relevant de
la CNAVTS ou de la CCMSA, sont exclusivement utilisées pour déterminer
les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d’invalidité du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale au titre des
contributions et cotisations sociales.
La procédure « TDF » se substitue ainsi aux obligations de déclaration ou de
production de pièces précédemment mises à la charge des pensionnés.
— Pour les informations relatives aux personnes relevant du régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants (régime CANAM)
Les caisses maladie régionales (CMR) utilisent exclusivement les informations fiscales pour contrôler a posteriori les déclarations communes de revenus des assurés sociaux qui servent notamment au calcul de l’assiette des
cotisations d’assurance maladie et des contributions sociales.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001