Les débats en cours
— des informations relatives aux réclamations, aux impositions supplémentaires émises ainsi qu’aux dégrèvements.
Ces informations sont mises à la disposition de l’ensemble des utilisateurs
d’ADONIS dans les mêmes conditions et pendant les mêmes durées de
conservation, sous réserve des précisions ci-après.
En ce qui concerne la consultation de la base par les contribuables
Pour avoir accès, via Internet, à son dossier fiscal mis en ligne, chaque contribuable s’authentifie en transmettant le certificat électronique en cours de
validité qui lui a été précédemment délivré par la DGI ou dont il obtient la délivrance en suivant la procédure d’identification préalable prévue pour la télédéclaration des revenus. Il ne peut accéder qu’aux informations
conservées dans son dossier fiscal.
L’administration met en œuvre un cryptage des données téléconsultées suivant le protocole SSLv3 (clé de chiffrement de 128 bits).
La Commission constate que ce dispositif assure un niveau de sécurisation
du téléservice de consultation du dossier fiscal qui, en l’état actuel de la technologie, peut être jugé satisfaisant.
Par ailleurs, la Commission attire l’attention de l’administration sur les dispositions de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et sur les termes de sa délibération n o 80-10 du 1 er avril 1980 qui impliquent que toutes les
informations conservées dans la base, et donc consultables par les contribuables, puissent l’être sous une forme directement compréhensible par eux
et donc non codée.
Enfin, la Commission rappelle que le ministère de l’Économie, des Finances
et de l’Industrie prévoit de mettre en place, à terme, d’autres dispositifs de
consultation des mêmes informations (serveur vocal, bornes publiques de
consultation du site du ministère...) afin d’éviter toute « fracture numérique »
dans la société. Elle exprime le souhait que ces services soient développés
dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne la consultation de la base par les agents
des administrations fiscales
La consultation de la base « ADONIS » sera en principe ouverte, via l’Intranet ministériel, à tous les agents de la DGI et de la Direction générale de la
comptabilité publique (DGCP), sous réserve que ces agents aient à l’égard
des contribuables dont les dossiers sont consultés une mission d’assiette, de
contrôle ou de recouvrement en matière fiscale.
D’une part, un contrôle a priori des accès au traitement est mis en œuvre par
l’intermédiaire d’un annuaire qui recense non pas des habilitations individuelles, fonction des attributions géographiques et fonctionnelles précises
des agents, mais de « profils applicatifs » plus larges, à caractère géographique. Trois niveaux d’accès à « ADONIS » sont ainsi prévus :
— un niveau national, pour des agents ayant une compétence nationale (bureaux d’administration centrale, directions nationales à compétence spécialisée) et certains agents des directions des services fiscaux et des trésoreries
générales ;
— un niveau interrégional, pour certains agents des directions du contrôle
fiscal et des trésoreries générales ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001