Les débats en cours
En ce qui concerne les contribuables qui font l’objet d’une imposition commune (pour 2002, il s’agit des seuls couples mariés), la Commission rappelle une nouvelle fois que l’article 170-1 bis du code général des impôts
dispose que « les époux doivent conjointement signer la déclaration d’ensemble des revenus de leur foyer. » En conséquence, seule la mise en place
d’une télédéclaration assortie de deux signatures électroniques permettrait à
l’administration de se conformer à l’exigence d’engagement des deux
époux et ainsi de respecter les dispositions légales.
La Commission souhaite que les réflexions en cours sur ce point aboutissent
rapidement et prend acte des engagements pris par l’administration sur ce
sujet. Elle souhaite qu’une solution soit trouvée en 2003 au plus tard.
Afin d’assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d’éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l’administration s’engage à ce que la totalité des transferts d’informations vers son serveur, lors
des phases de saisie de la déclaration et d’envoi de la déclaration signée,
s’effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de
128 bits).
Après vérification que les fichiers transmis ont été correctement reçus et que
la signature électronique de la déclaration correspond à celle du déclarant,
l’administration délivre en ligne, sans délai, un accusé de réception comportant notamment les éléments d’identification du contribuable, les date et
heure de réception de la déclaration (heure de Paris), le numéro d’accusé de
réception ainsi que la liste des documents reçus et acceptés. L’accusé de réception peut être imprimé ou téléchargé, son numéro étant nécessaire en cas
de contestation ultérieur du dépôt.
En cas de non-conformité de la déclaration électronique, le contribuable est
informé de l’échec de la transmission et invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
Outre les informations portées sur les déclarations d’ensemble des revenus et
relatives à l’identification des membres du foyer fiscal, à leurs revenus et à
leurs charges qui sont habituellement enregistrées en mémoire informatique
dans les centres des impôts, la « Télédéclaration IR » prévoit le recueil et la
conservation sur support informatique d’informations complémentaires :
— les données portées sur les déclarations annexées à la déclaration d’ensemble en présence de certaines catégories de revenus ;
— pendant quinze jours, les données figurant sur les déclarations en cours
de saisie ;
— les données littérales de la déclaration d’ensemble, telles que les références des établissements scolaires ou universitaires fréquentés par les enfants
à charge et leur niveau d’études, le détail des frais réels ou les nom et
adresse des tiers (ex. : salariés employés à domicile, assistantes maternelles,
bénéficiaires de pensions alimentaires, entrepreneurs) bénéficiaires de versements déclarés au titre des charges ;
— les données littérales ajoutées sur la déclaration électronique en contrepartie de la suppression de certaines pièces justificatives : nom des organismes bénéficiaires de dons, legs ou cotisations ouvrant droit à réduction
d’impôt — à l’exception de ceux des organisations syndicales, des associations cultuelles ou de bienfaisance et, lorsque leur montant est inférieur ou
égal à 3 000 euros, des associations de financement électoral, partis et
groupements politiques —, montant total des versements effectués à chacun
d’entre eux.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001