Les débats en cours
En ce qui concerne la délivrance du certificat électronique et l’identification
du contribuable
Se distinguant fortement des expérimentations menées précédemment par la
Direction générale des impôts (DGI), le dispositif prévu comporte la mise en
œuvre d’une signature électronique dans le cadre d’une architecture à clés
asymétriques. Pour recevoir un certificat électronique, le contribuable s’identifie préalablement en transmettant plusieurs données à caractère personnel
qui figurent sur l’exemplaire papier de sa déclaration de revenus reçu pour
l’année en cours ou sur le dernier avis d’imposition établi à son nom au titre
de l’année précédente.
Un couple de clés est directement généré sur le poste du contribuable au moment où celui-ci s’identifie dans les conditions précitées. La clé privée du contribuable reste placée sous sa responsabilité et ne peut être utilisée
qu’assortie d’un mot de passe choisi par lui.
Sa clé publique est transmise à la DGI qui, intervenant en qualité d’autorité
d’enregistrement et de certification, l’authentifie à l’aide de sa propre clé
privée. Le certificat électronique du contribuable est créé et lui est délivré en
ligne, sans délai et gratuitement. Il permettra, à l’exclusion de toute autre utilisation, à l’administration des impôts de vérifier la signature des déclarations de revenus et à son détenteur de s’identifier dans le cadre du service de
consultation du dossier fiscal par Internet.
La Commission constate que l’ensemble du dispositif assure le niveau élevé
de fiabilité des procédures de télédéclaration qui avait été souhaité par elle.
Elle estime cependant que cette procédure serait encore mieux sécurisée si
l’attention des usagers était spécialement appelée sur la nécessité pour eux
de préserver la confidentialité de l’un au moins des éléments à caractère personnel utilisés lors de la phase d’identification préalable du contribuable.
Cet élément d’identification dont il conviendrait de préserver spécialement
la confidentialité, semble devoir être le « numéro de télédéclarant » qui,
d’ores et déjà, est changé chaque année et ne figure que sur l’exemplaire
papier du formulaire de déclaration de revenus de l’année. À cet effet, une
mention pourrait faire apparaître qu’en cas de communication de ce document à un tiers, le numéro de télédéclarant devra être occulté.
Dans le cas de contribuables faisant l’objet d’une imposition commune, chacun d’eux peut demander à utiliser les téléservices et à recevoir un certificat
électronique.
Le contrat auquel adhère le contribuable précise que la signature électronique, associée au certificat, emporte les mêmes conséquences qu’une signature manuscrite du document papier correspondant.
En ce qui concerne les informations télétransmises, leur collecte
et leur communication
Peuvent être transmises par voie électronique la déclaration d’ensemble des
revenus ainsi que les déclarations annexes, après pré-affichage à l’écran
des éléments inscrits sur la déclaration papier. En cas de souscription d’une
nouvelle déclaration, sur Internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Ainsi, le contribuable n’est jamais
obligé de recourir à la voie électronique pour faire parvenir sa déclaration.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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