Les débats en cours
En 2002, l’administration fiscale a proposé un nouveau dispositif de Télédéclaration IR qui, se distinguant substantiellement des premières expérimentations,
constitue l’un des volets essentiels du programme Copernic. Il met en œuvre pour la
première fois la signature électronique et une architecture à clés publiques dans le
cadre d’un téléservice grand public. Compte tenu de la minceur de l’offre du marché
pour les particuliers, le choix a été fait par l’administration fiscale de fournir gratuitement en ligne aux particuliers un certificat, après authentification de leur foyer fiscal.
Toutefois, l’administration n’exclut pas d’agréer des opérateurs autres qu’elle-même
si le marché se développe. Le bouquet de services proposé comprend, outre la transmission de la déclaration de revenus par Internet, l’ouverture d’une procédure de
téléconsultation des premiers éléments du compte fiscal simplifié. La téléprocédure
est également améliorée en ce qui concerne les conditions initiales d’identification
des internautes intéressés — même si aucun face à face n’est organisé au moment de
l’attribution du certificat électronique —, l’envoi en ligne et sans délai d’un accusé de
réception, le chiffrement des informations pendant leur transmission — qui est porté à
128 bits —, l’amélioration de la rédaction des clauses contractuelles auxquelles les
contribuables doivent souscrire avant d’accomplir leur première déclaration électronique — qui fournissent une information satisfaisante sur les obligations de chacune
des parties.
Dans sa délibération, la Commission évoque plusieurs questions sensibles,
dont certaines ont trouvé leur solution après discussion avec l’administration : le traitement des informations relatives au nom des organismes bénéficiaires de dons
ouvrant droit à déduction fiscale, qui sont susceptibles de relever de l’article 31 de la
loi du 6 janvier 1978 — au sujet desquelles l’administration a accepté qu’elles soient
effacées de la base de consultation au bout de six mois —, l’absence de double
signature des déclarations en cas d’imposition commune — cette solution imposée
par les textes en vigueur supposerait notamment que les certificats délivrés soient
réellement individuels et non plus fondés sur des informations partagées au sein du
foyer fiscal —, le risque de « fracture numérique » — si les nouveaux services ne sont
pas à court terme proposés aux contribuables non internautes — et l’étendue des profils de consultation de la base définis pour les agents des administrations fiscales —
ceux-ci n’ayant été admis par la Commission qu’au prix de la réaffirmation d’une
grande exigence dans l’application des contrôles a posteriori prévus par ailleurs.
o
Délibération n 02-010 du 7 mars 2002 concernant la
mise à la disposition des particuliers et des agents des
administrations fiscales d’un service de consultation des
dossiers fiscaux en ligne et la pérennisation de la procédure de transmission par Internet des déclarations
annuelles de revenus
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie :
— d’un projet d’arrêté portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de la transmission, par voie électronique, des
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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