Les débats en cours
les et l’article 5 du projet d’arrêté devraient être complétés comme suit : « la
direction générale des impôts peut faire appel à un prestataire externe pour
la gestion technique des téléprocédures, l’exploitation du serveur “TéléTVA”
et la prise en charge des fichiers des télédéclarations et des télérèglements.
Dans cette éventualité, les chaînes de traitements mises en œuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements
sécurisés. Le prestataire ne peut faire usage des informations traitées à d’autres fins que celles prévues par le présent arrêté, notamment pour son propre
compte. »
En ce qui concerne les garanties apportées aux adhérents,
notamment en cas de dysfonctionnement du système
Le cahier des dispositions générales précité indique, d’une part, que « le redevable reste tenu au respect de ses obligations fiscales. En cas de défaillance du partenaire EDI, c’est le redevable qui fera l’objet des mises en
demeure et, le cas échéant, des suites que prévoit la législation en vigueur »
(page 10), d’autre part, que « le souscripteur est responsable des données
télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables » (page 12).
La Commission observe que ces clauses ne sauraient faire échec à l’application des règles générales qui gouvernent le droit de la responsabilité, et que
la responsabilité de l’adhérent ne pourra être engagée que pour autant qu’il
aura été mis en mesure de réagir utilement en cas de défaillance technique et
qu’il aura disposé, à cette fin, de toute l’information nécessaire sur le contenu et les suites de chaque transfert électronique le concernant.
1) Il est prévu que l’adhérent EDI reçoive, à ce titre, sur simple appel téléphonique d’un serveur vocal, un avis de réception de dépôt (CEDP) et un accusé
de réception de paiement accompagné d’un numéro CPOP (certificat de
prise en compte de l’ordre de paiement), la confidentialité des données
transmises étant garantie par la combinaison d’un code d’accès et d’un mot
de passe choisi par le contribuable.
Il convient cependant que des mesures comparables à celles adoptées par
l’administration fiscale dans le cadre des procédures « TDFC » de télétransmission des déclarations de résultat soient prises pour réduire le risque de
mises en demeure intempestives en cas de dysfonctionnement de la procédure « EDI-TéléTVA », telles que la réduction des délais de mise des télédéclarations à la disposition des services fiscaux, l’aménagement du
calendrier des obligations déclaratives en cas d’incident technique, la mise
en place d’une structure départementale ayant pour mission d’effectuer,
pour chaque incident, un suivi personnalisé et une analyse.
2) S’agissant de la procédure EFI, la délivrance d’un avis de réception du dépôt à la fin de la transaction assure le redevable de la bonne réception par la
DGI du fichier transmis. En outre, ce dernier peut obtenir la preuve qu’il a accompli ses obligations déclaratives dans les délais prévus par :
— la délivrance d’un avis de réception du dépôt par le même serveur vocal
que pour les adhérent EDI, accessible sur simple appel téléphonique ;
— l’envoi à l’adresse électronique du souscripteur d’un certificat de dépôt
CEDP et d’un certificat de paiement CPOP, à l’exclusion de toute transmission d’informations confidentielles ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001