Les débats en cours
En outre, le formulaire de souscription et le cahier des dispositions générales
— page 11 — devraient être précisés afin de rappeler que le seuil de 100
millions de francs hors taxe de chiffre d’affaires à prendre en considération,
au titre des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI, pour délimiter le champ de l’obligation de télétransmission s’applique au précédent
exercice de l’entreprise, c’est-à-dire celui qui fait l’objet de la dernière déclaration de résultat.
En ce qui concerne les modalités techniques de transmission
des informations
« TéléTVA » propose deux modalités techniques de transmission des déclarations de TVA et des paiements associés, qui sont exclusives l’une de
l’autre. La sécurité de l’ensemble des échanges est assurée par l’utilisation
de la signature électronique qui garantit l’authentification, la non-répudiation de l’émetteur et l’intégrité des données transmises, notamment des
comptes bancaires et des montants indiqués par le redevable.
1) La procédure d’échange de données informatisé (EDI) consiste à permettre le transfert des fichiers d’ordinateur à ordinateur. Le déclarant est invité à renseigner, à partir de son micro-ordinateur et de son logiciel de
gestion, un formulaire préexistant et à l’envoyer à l’administration, via un
« réseau téléphonique spécial » (ex. : Numéris) ou sur support magnétique.
Les données envoyées sont conformes à la norme EDIFACT qui permet à l’administration, après traitement automatique, de les intégrer directement dans
ses systèmes informatiques.
Le « partenaire EDI » de la DGI pour les échanges de données informatisées
peut être :
— un organisme-relais choisi par le déclarant pour intervenir en son nom et
pour son compte ;
— le contribuable lui-même, s’il a acquis cette qualité, pour son compte personnel.
Les relations entre le « partenaire EDI » et l’administration fiscale sont régies
par une convention type, dont les termes ont été fixés par arrêté du 23 octobre 2000.
Dans le cadre de l’EDI, la DGI assure elle-même la fonction d’autorité de certification : lors de son agrément, le « partenaire EDI » reçoit de la DGI le certificat qui l’authentifiera. Au préalable, la DGI aura établi et validé les
éléments qui identifieront de façon unique ce partenaire, puis les aura signés
afin de les rendre infalsifiables.
2) La procédure d’échange de formulaires informatisé (EFI) par Internet met
en relation une personne connectée et une machine serveur placée sous le
contrôle de la DGI. Elle permet au déclarant de récupérer en ligne, depuis le
site Internet du Minefi, un formulaire dématérialisé, de l’ouvrir par son navigateur Internet, de le remplir grâce à un logiciel d’aide à la saisie qui met en
œuvre divers contrôles de cohérence et calculs automatiques, de sauvegarder ses travaux sous forme de brouillon, et d’envoyer à l’administration, via
Internet, les seules données validées après les avoir confirmées.
L’utilisation de cette procédure suppose que l’entreprise ait préalablement
acquis, auprès d’une autorité de certification du marché, un ou plusieurs certificats numériques d’identification.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001