Les débats en cours
« TéléTVA » regroupe un ensemble de services qui assure l’envoi, dans un
même message, de la déclaration et du paiement. L’adhésion à la téléprocédure est proposée :
— aux contribuables qui ont l’obligation de transmettre par voie électronique leurs déclarations de TVA et les règlements qui leurs sont associés ;
— à tous les contribuables soumis à des obligations déclaratives en matière
de TVA qui souhaitent y souscrire volontairement, qu’ils relèvent du régime
réel normal, du régime mini réel, du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole.
Les documents déclaratifs actuellement susceptibles d’être dématérialisés
sont :
— la déclaration mensuelle ou trimestrielle CA 3 et les formulaires annexes,
qui sont propres aux régimes réel normal et mini réel ;
— la déclaration annuelle de régularisation relative au régime simplifié
d’imposition ;
— la déclaration propre au régime simplifié agricole ;
— la déclaration de régularisation spécifique au régime simplifié agricole.
Le procédé de télépaiement retenu s’appuie sur la procédure de télérèglement de type A, qui suppose une adhésion préalable du contribuable au télérèglement, donnée lors de la souscription à la téléprocédure, puis un ordre
de paiement spécifique pour chaque opération, lors de la signature de la télédéclaration et du télépaiement.
Le règlement peut être partiel et son montant ventilé sur trois comptes, selon
le souhait du redevable et pour les montants qu’il indique. Le prélèvement
n’est effectué qu’à la date limite de paiement. Aucune somme d’argent ne
transitant via l’Internet, l’opération peut être réalisée par un expert-comptable dès lors qu’elle consiste seulement dans la transmission des éléments
nécessaires au paiement et ne participe en rien à la délivrance des fonds.
Ces modalités générales n’appellent pas d’observations particulières de la
part de la Commission.
En ce qui concerne le « contrat d’adhésion » à la téléprocédure
Le recours à la procédure dématérialisée est lié au dépôt préalable par le redevable d’un formulaire de souscription à « TéléTVA » auprès de la recette
des impôts dont il relève, qu’il soit souscripteur à titre obligatoire ou optionnel. À l’égard de l’adhérent volontaire, ce document tient lieu de contrat au
sens de l’article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI). Il doit
y indiquer s’il adhère au dispositif pour la seule télédéclaration ou s’il opte
également pour le télérèglement.
Le formulaire de souscription renvoie, par ailleurs, à un « cahier des dispositions générales » pour la description des caractéristiques de la procédure
fixées par l’administration. Ce document étant indissociable du contrat prévu par la loi, le non-respect de ses clauses serait de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le formulaire de souscription comporte notamment une clause par laquelle
l’adhérent « autorise le partenaire EDI qu’il a mandaté à avoir recours, à
titre de sous-traitance, à un autre partenaire EDI agréé par la DGI ». Cette
disposition étant de nature à influer sur les « modalités de transmission » des
déclarations qui doivent être définies par arrêté pris après avis de la CNIL,
l’article 5 du projet d’arrêté devrait être complété en ce sens.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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