Les débats en cours
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Délibération n 01-037 du 12 juin 2001 relative à la mise
en place de procédures dématérialisées de déclaration et
de règlement en matière de TVA
(Demande d’avis no 747333)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
d’un projet d’arrêté « autorisant la mise en œuvre à la direction générale
des impôts d’un traitement automatisé dénommé TéléTVA, permettant d’effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments
déclaratifs et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées » ;
Vu la directive no 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des dispositions de la loi précitée ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, ensemble le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis,
1649 quater B quater et 1695 quater ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 170, L. 176 et L.
176 A ;
Vu le décret no 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l’application des
articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par
voie électronique ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en son rapport et
Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Rend l’avis suivant :
Le dispositif dénommé « TéléTVA » qui est soumis à l’examen de la CNIL par
le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Minefi), a pour finalité de permettre aux contribuables de transmettre par voie électronique à
la direction générale des impôts (DGI), notamment par Internet, les éléments
déclaratifs et éventuellement de paiement relatifs à la taxe sur la valeur
ajoutée et aux taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001