Les débats en cours
(l’identifiant fiscal individuel national, le no SPI, n’est pas généralisé et constitue rarement l’identifiant de base des traitements) ; fréquente duplication des mêmes données dans plusieurs traitements, nécessitant leur saisie à de multiples reprises ;
absence de répercussion automatique et simultanée des mises à jour des informations dans les différentes applications (archétype de cette situation, l’adresse est
gérée séparément dans huit applications), conduisant à la mise à disposition des services de données d’inégale « fraîcheur » selon les applications. Les mesures ponctuelles adoptées ces dernières années pour tenter de remédier aux défauts les plus
notables de cette architecture informatique ne se sont pas révélées être suffisantes : il
est toujours difficile aujourd’hui d’avoir une vision globale de la situation fiscale d’un
contribuable. Ce diagnostic a conduit l’administration à souhaiter passer d’une
logique d’interconnexions plus ou moins régulières entre ses traitements fiscaux à
une logique de gestion intégrée de l’ensemble des données, en particulier des données de référence.
2 — « LE CONTRIBUABLE PLACÉ AU CENTRE DU SYSTÈME
D’INFORMATION DES ADMINISTRATIONS FISCALES »
L’idée maîtresse du programme Copernic consiste à gérer l’ensemble des informations connues des services fiscaux en fonction de chacune des personnes
concernées — personne physique ou entreprise, grâce à la création d’un dossier fiscal informatisé unique, appelé « dossier fiscal simplifié », auquel le contribuable
aura accès à travers divers canaux (Internet, bornes interactives, guichet, téléphone)
au même titre que les différents services fiscaux amenés à intervenir sur son dossier,
sous réserve cependant que les informations mises à sa disposition ne portent pas atteinte à la lutte contre la fraude fiscale. Sur ce point, Copernic s’inspire du projet précurseur GIR de la direction générale de la comptabilité publique et de son interface
usagers, dénommé SATELIT, qui avaient été examinés en 2000 par la Commission
(cf. délibération no 00-021 du 30 mars 2000) et qui visaient déjà à recourir aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour mettre en place un
service de télérèglement de l’impôt et un compte fiscal, unique pour chaque contribuable, consultable par Internet par l’intéressé et regroupant les données relatives au
paiement de ses différents impôts.
Une telle orientation suppose, au préalable, de distinguer ce qui se rattache
à la personne physique elle-même de ce qui concerne le contribuable au sens strict (le
foyer fiscal, l’indivision...) afin de réserver chaque information aux seuls individus
qui ont le droit d’en connaître. Ainsi, dans un couple, il arrive qu’une taxe foncière ne
soit due que par l’un de ses membres. Lui seul devra avoir accès à cette information,
alors que les éléments d’impôt sur le revenu devront être partagés.
À terme, c’est la dématérialisation complète des échanges avec les administrations fiscales que devrait proposer le dossier fiscal simplifié : chaque contribuable
aurait la possibilité de consulter son dossier — Copernic facilitera l’exercice du droit
d’accès —, de participer à la mise à jour des données le concernant (ex. : notifier ses
changements d’adresse), de transmettre ses déclarations, de payer ses impôts ou
d’accéder à de nouveaux services (procéder à des simulations, adresser des
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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