Les débats en cours
B. Une illustration de l’administration électronique :
le programme Copernic
Le projet d’administration électronique le plus avancé à ce jour est celui du
ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI), plus particulièrement dans son volet fiscal — le « programme Copernic » — auquel la Commission a
consacré plusieurs de ses séances. Compte tenu de son importance, elle a estimé nécessaire d’être régulièrement informée de l’état d’avancement du programme et a,
en particulier, entendu en juin 2001 les directeurs généraux des administrations
concernées. Ce projet vise une refonte globale des systèmes d’information des administrations fiscales.
1 — UN SYSTÈME DE GESTION INTÉGRÉE DES INFORMATIONS,
COMMUN À L’ENSEMBLE DES SERVICES
Outre la poursuite de la dématérialisation des échanges de données fiscales
avec les contribuables et ses autres partenaires habituels dans le domaine fiscal (collectivités locales, notaires...), l’objectif du ministère est d’abord de mettre en place
un dispositif informatique commun à la direction générale des impôts et à la direction
générale de la comptabilité publique destiné à favoriser la circulation de l’information entre leurs services respectifs et entre les applications de gestion de l’assiette, du
recouvrement, du contrôle et du contentieux des impôts.
Le programme Copernic, qui n’est pas subordonné à un préalable tenant à
une nouvelle organisation des administrations concernées, et qui respecte notamment le principe de la séparation entre ordonnateurs et comptables, s’appuie sur une
analyse critique des applications fiscales actuellement utilisées : celles-ci ont, en
effet, été conçues à l’origine pour automatiser des processus administratifs préexistants, qui étaient caractérisés par une grande spécialisation des services fiscaux
autour d’un « métier » (la gestion de l’assiette, le recouvrement, le contrôle...) et de
certains impôts (distinction entre les services de fiscalité personnelle, de fiscalité
immobilière et de fiscalité professionnelle). Le recours à l’outil informatique n’a pas
été l’occasion de redéfinir l’organisation des services ou de modifier les circuits
d’information en vigueur, si bien que la plupart des traitements informatiques existants sont centrés sur les besoins immédiats d’une catégorie de services et non sur les
attentes, plus « transversales », des contribuables en matière d’information ou de
réactivité de l’administration (par exemple en cas de modification de sa situation
ayant une incidence sur plusieurs de ses obligations fiscales). En outre, les applications ont été conçues en « tuyau de cheminée », c’est-à-dire que chacune gère directement la totalité des éléments nécessaires à sa production, en fonction de sa propre
logique.
Il s’ensuit un fort cloisonnement des applications et un nombre important de
ce que les spécialistes en matière d’organisation appellent des « lignes de fracture
structurelles » qui sont autant d’obstacles à la circulation de l’information entre les
services fiscaux : segmentation des applications par métier, impôt et zone géographique ; multiplicité des identifiants utilisés, ceux-ci n’étant, en outre, pas pérennes
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CNIL 22 rapport d'activité 2001