Les débats en cours
les uns des autres, nous aurons demain plusieurs identifiants électroniques. Ce serait
une vision naïve de la numérisation que de croire qu’elle mène naturellement à l’unicité de l’identité [...] ». Pour illustrer son propos, le ministre a utilisé la formule de
« porte-clefs électronique ». S’il y a plusieurs clés (d’interrogation de bases de données) c’est qu’il n’y a plus un seul « coffre-fort » de nos données personnelles !
5 — JUSQU’OÙ PEUT ALLER LA PERSONNALISATION
DES TÉLÉSERVICES PUBLICS ?
Derrière le concept de « coffre-fort électronique » (ou compte citoyen) apparaît l’idée que l’individu pourrait faire conserver (« notariser ») par un tiers ses données personnelles (son dossier administratif, son dossier médical...).
Une telle démarche est-elle viable et opportune ? Est-on prêt à confier à un
tiers le soin de conserver ses données, l’historique de sa situation administrative,
sociale, professionnelle, de ses antécédents médicaux... ? Ces interrogations ne sont
pas minces.
Se pose de façon corollaire la question de la nature exacte des données qui
pourraient être ainsi regroupées et des conditions de leur utilisation. Au regard des
règles de protection des données, un juste équilibre doit être trouvé pour, tout à la
fois, faciliter et personnaliser les démarches administratives et éviter le recueil et la
conservation en un point unique d’informations personnelles sur les administrés. Ainsi, l’adresse physique est loin d’être neutre. Si chacun dispose d’un « compte électronique », n’en vient-on pas à créer de fait ou de droit un véritable fichier de
domiciliation, question qui a toujours, en tout cas en France, été sensible. De même,
dès lors que le dispositif mis en place permettrait de « tracer » les différentes démarches administratives effectuées par l’usager, on peut s’interroger sur l’usage qui
pourrait être ainsi fait de ces « traces ». Enfin, à qui pourrait être confié le soin de
gérer ces « coffres-forts électroniques » ? L’État ? Des prestataires privés ?
Il doit être noté que sur l’ensemble de ces questions, la position du Gouvernement semble très prudente, la formule du coffre fort électronique, un temps retenue,
ayant été très largement nuancée au profit de celle de « point d’entrée personnalisé
et unique ».
6 — QUELLES EXIGENCES DE SÉCURITÉ
POUR L’ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ?
La sécurité juridique des transactions passe incontestablement par l’authentification et l’identification des personnes. Mais, à cet égard, une première règle s’impose : le respect, dans la mesure du possible, de l’anonymat : toutes les démarches
administratives ne nécessitent pas d’identification.
On doit en effet s’interroger sur l’utilité et l’opportunité qu’il y aurait à prévoir une certification obligatoire et systématique de tous les échanges avec l’administration et donc à rendre nominatives l’ensemble des relations des usagers avec
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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