L’année 2001 et la protection des données
L’instruction des plaintes peut conduire la CNIL à délivrer un avertissement
ou à dénoncer des faits au parquet, conformément à l’article 21 alinéa 4 de la loi du
6 janvier 1978.
En 2001, la CNIL n’a délivré aucun avertissement, ce qui maintient à quarante-sept le nombre d’avertissements émis depuis 1978. En revanche, la CNIL a
transmis à la justice une affaire de divulgation sur Internet d’informations sensibles.
Cela porte à dix-huit le nombre de dénonciations au parquet effectuées depuis 1978
(cf. infra chapitre 2, délibération no 01-042 du 10 juillet 2001).
B. Le droit d’accès indirect
En application des articles 39 et 45 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de demander que des vérifications soient entreprises par la CNIL sur
les renseignements la concernant pouvant figurer dans des traitements automatisés et
des fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique. Aucun fichier de cette nature n’échappe à de telles vérifications. Les investigations sont effectuées par les membres de la Commission appartenant ou ayant appartenu au Conseil
d’État, à la Cour de Cassation ou à la Cour des comptes : c’est ce dispositif qui est
communément appelé « droit d’accès indirect ».
Depuis 1978, la CNIL a reçu 6 259 demandes de droit d’accès indirect qui ont donné lieu à plus de 10 000 investigations. La progression du
nombre de requêtes constatée depuis 1996 se poursuit. Ainsi, 836 demandes ont été
reçues en 2001, ce qui a conduit la CNIL à entreprendre plus de 1 400 vérifications,
une même requête concernant souvent plusieurs traitements ou fichiers.
ÉVOLUTION DES DEMANDES DE DROIT D’ACCÈS INDIRECT
DEPUIS 1995
Requêtes
Évolution
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
243
320
385
401
671
817
836
+ 32 %
+ 20 %
+4%
+ 67 %
+ 22 %
+ 2,3 %
À titre d’exemple, les requérants saisissent la CNIL :
— à la suite d’un refus d’embauche ;
— à la suite d’une enquête d’habilitation défavorable ;
— à l’occasion d’une candidature à un emploi du secteur public ;
— à la suite d’un refus de délivrance de visa ou de titre de séjour du fait de l’inscription dans le système d’information Schengen ;
— à la suite d’une interpellation par les services de police ou de gendarmerie ;
— à la suite d’articles de presse sur les fichiers des Renseignements généraux et de
police judiciaire ou d’informations diffusées sur des sites Internet décrivant les modalités de droit d’accès aux fichiers de police.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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