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LE MINISTRE DES ARMESS
Paris, le 11 septembre 1973 (1).
Monsieur Pierre MARCILHACY,
Président de la Commission de Contrôle
des Eeoutes téléphoniques,
Sénat.
Monsieur le Président,
Par lettre du 2 août dernier, je vous avais précisé que les domaines d'investigation de la Commission de Contrôle des Services administratifs procédant aux
écoutes téléphoniques sont couverts par le secret de défense nationale dont personne
ne peut me délier.
En définitive, en raison du caractère impératif de ces dispositions, il ne m'est
pas possible de répondre à la convocation de votre commission.
Je vous en exprime tous mes regrets et vous prie d'agréer, Monsieur le Président,
l'assurance de ma haute considération.
Robert GALLEY.
11) N. B. de la commission : Cette lettre est arrivée, par porteur. au moment même
où s'ouvrait la réunion de la commission qui devait entendre M. le Ministre des Armées.
Sénat 30. — 7.