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REPUBLIQUE FRANÇAISE
SENAT
Pintas MARCILHACY
Sénateur de la Charente
rue Talma, Paris (16').
Tél.: 527.28.09.
Paris, le 23 juillet 1973.
Monsieur Jean TAITTINGER,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
place Vendôme, Paris.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Avant mème de communiquer à la Commission de Contrôle, que je préside, votre
lettre du 20 juillet, je tiens à vous faire part, personnellement, de ma très grande
surprise.
Il me semble impossible que le Ministre de la Justice, gardien par essence
des libertés, refuse de venir exposer son point de vue devant une Commission
de Sénateurs qui n'a d'autre mission que de contrôler un service, et non d'en violer
les secrets.
Une grande partie des écoûtes dépend, plus ou moins, de la Justice, quand
elles se rattachent à une instruction judiciaire. La Commission de Contrôle a le
droit de savoir ce qu'il en est de cette activité. Elle aurait préféré l'apprendre de
la part du Garde des Sceaux.
Une autre partie de ces écoutes nous parait tomber sous le coup de la loi
Pénale. Des magistrats, de très haut renom, se sont exprimés à leur sujet.
Nous pensions que le Ministre de la Justice n'était, en ce domaine, nullement
lié par un secret : le secret de la défense nationale.
Il me serait agréable qu'à la suite de ma lettre, et persuadé de notre entière
bonne foi, mais aussi de notre volonté d'aboutir, vous vouliez bien reconsidérer votre
décision.
Si les portes nous étaient brutalement et irrévocablement fermées, nous ne
pourrions à notre grand regret et, en fin de mission, qu'exposer les conditions dans
lesquelles le Gouvernement nous aurait empêché d'accomplir notre devoir.
Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux. l'assurance de mes sentiments les
Meilleurs et de haute considération.
N. B. de la commission. —
Cette seconde lettre nt reçut pas de réponse.