— Ill —
1\7. — Liste récapitulative des propositions de loi adoptées, modifiées ou rejetées par le Sénat
et demeurées en instance, devant l'Assemblée Nationale, à la date du 30 octobre 1973.
I
OBJET
NUMERO
5' législature
A. N.
RAPPORTEUR
COMMISSION
Modification ordonnance n" 59-2 du
2 janvier 1959 (lois de finances).
(Petite loi n" 63, 1959-1960.)
243
Charles Bignon
Lois.
DéMolition des iinmetibles ayant plus
de cent ans. (N" 39, 1961-1962.)
246
Pierre Bourson
Production.
?rime de transport à l'ensemble des
salariés du secteur privé. (N" 60.
1962-1963.)
247
Jacques-Antoine Gau. Affaires culturelles.
Randicapés physiques ou mentaux
(loi du 28 mars 1882). IN" 70,
1962-1963.)
248
Pierre Raynal.
Affaires culturelles.
Modification de l'article 2102-3'
Code civil. (N" 11, 1964-1965.)
270
Marc Lauriol
Lois.
Incompatibilité fonctions de géomètre,
du cadastre-mandat de maire ou'
d'adjoint. IN" 97. 1966-1967.)
271
Charles Bignon
Lois.
Recours contre le tiers responsable!
en matière d'accident de trajet.
(Ni- 109, 1966-1967.)
249
Lucien Richard
Affaires culturelles.
Droit de réponse à la radio.télevision.
(N- 124, 1966-1967.)
250
Claude Gerbet
Lois.
Concierges (congés annuels). (N
1966.1967.)
56.
272
Pierre Bas
Affaires culturelles.
Modifications de l'article 23 de la
Constitution. (N" 2, 1967-1968.)
251
Pierre-Charles Krieg
Lois,
Remplacement par des élections partielles des membres du Parlement
dont le siège devient vacant. (N" 3,
1967-1968.)
252
ICharles Bignon
I.ois.
MOdifications de certains articles (lui
253
André Fanton
Lois.
254
Jean de Préalimont
Affaires culturelles.
255
Claude Peyret
Affaires culturelles.
Code électoral. (N
•
du
64, 1967-1968.)
Caisse nationale des barreaux franÇais. (N'' 1, 1968.1969.)
Tierce personne bénévole auprès d'un
infirme ou invalide. (N 30. 1968108g,)
NUMERO
du rapport.