— 102 —
IV. — Nouvelle lettre à M. Pierre Messmer, Premier Ministre.
SENAT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DE CONTRÔLE
niss Ecorres TÉLÉPHONIQUES
Le Président.
Paris, le 11 septembre 1973.
Monsieur le PREMIER MINISTRE,
Hôtel Matignon, Paris.
Monsieur le Premier Ministre,
Depuis votre lettre du 15 juillet et l'audience que vous avez bien voulu accorder,
le 27 juillet, au Bureau de la Commission, au cours de laquelle, après avoir entendu
nos observations, vous nous avez confirmé votre refus de communiquer quelque
renseignement que ce soit à la Commission, celle-ci a poursuivi activement ses travaux.
Elle m'a donné mission de vous faire part de ses observations :
1" La Commission de Contrôle des Services administratifs procédant aux écoutes
téléphoniques tient ses pouvoirs tant de la Constitution que de la loi et du Règlement
du Sénat. Son objet, défini par l'alinéa 3 de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, est « d'examiner la gestion administrative, financière ou technique de
services publics... en vue d'informer l'assemblée qui • l'a créée « du résultat de
« son examen ).
Notre mission est donc légale. Elle relève de nos droits mais plus encore de nos
devoirs envers l'Etat. Lui refuser les moyens de travailler, c'est-à-dire l'accès aux
documents administratifs financiers ou comptables qui lui sont indispensables, pose
un problème constitutionnel grave.
2" Les écoutes téléphoniques existent. Nul ne l'a nié. Nous en avons les preuves.
La plupart sont organisées par des services de l'Etat et financées sur le budget
national. Certaines ont un caractère légal quand elles s'inscrivent dans une procédure
judiciaire régulière. Sur ces dernières, M. le Garde des Sceaux ne saurait conserver
le secret.
3' Toutes les écoutes téléphoniques non autorisées par un magistrat instructeur
sont illégales. Elles tombent sous le coup des articles 368 et suivants du Code pénal
récemment votés par le Parlement. Or, nul ne saurait, en France. se placer au-dessus
de la loi commune.
4> Vous avez opposé à nos justes demandes de renseignements le secret de la
défense nationale et, sur vos instructions, vos Ministres ont excipé du même motif
de refus. Nous connaissons les exigences de la Défense nationale. Nous en respectons
et respecterons les secrets spécialement si, comme nous y autorisent nos fonctions
électives, nous sommes admis à y participer. Cependant, nous ne saurions accepter
en temps de paix que le secret de la Défense nationale dépende, dans sa définition,
de critères inconnus de nous-mêmes et de la Nation.