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LE PROCUREUR GENERAL
PRES
LA COUR DE CASSATION
Paris, le 8 octobre 19'73.
Monsieur le Président MARCILHACY,
Sénateur,
Palais du Luxembourg,
15, rue de Vaugirard, 75006 Paris.
Monsieur le Président.
Par lettre en date du 25 juillet 1973, vous avez bien voulu me demander
d'accepter d'étre entendu par la Commission sénatoriale de Contrôle des Ecoutes
téléphoniques dont vous assumez la présidence.
J'ai fait part à la Chancellerie de cette invitation, mais Monsieur le Garde
des Sceaux m'a prié d'adopter une position analogue à celle qu'il avait cru devoir
prendre à la demande que vous lui aviez présentée aux mêmes fins.
Je me trouve donc dans l'obligation de ne pouvoir déférer à votre requête.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
A. TOUFFAIT.
Sénat
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