IV - 3
Le monde judiciaire
et la CCSDN
L’insuffisance initiale de dialogue entre la CCSDN et les magistrats, même par ministre interposé, a conduit la Commission à
nouer depuis deux ans, en dehors même des affaires dont elle
était saisie, des contacts avec le monde judiciaire, chancellerie
et barreau.
■ Motivation des requêtes
des magistrats ou des juridictions –
secret de l’instruction et secret
défense
L’exigence légale et la nécessité pratique de la motivation ont fait
l’objet d’une analyse détaillée dans le précédent rapport, ainsi
que l’éventuel conflit d’intérêt qu’à tort certains ont cru voir entre
le secret de l’instruction et le secret de la défense nationale.
Ces deux textes sont repris, in extenso, ci-après dans l’annexe
IV-6 p. 93 et ss, immédiatement à la fin du chapitre et non in fine
de l’ouvrage.
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