IV - 2
Chaîne logique d’un dossier
Chaque affaire se déroule selon une chaîne quasiment
immuable, qui est la suivante :
– Une juridiction ou un magistrat saisit le ministre par écrit. Il
motive sa demande.
– Le ministre transmet cette demande à la Commission et
sollicite son avis sur la conduite à tenir à l’égard des informations dont le juge demande la déclassification et la
communication.
– Le président prend contact avec le ministre et le service
détenteur de l’information. Il vérifie l’existence des pièces,
s’assure qu’aucune information ne lui est soustraite, prend
connaissance des pièces, puis il établit un rapport. Il convoque
une séance plénière.
– La Commission examine le rapport du président, prend
connaissance en détail des pièces du dossier, émet un avis.
– Le président de la CCSDN transmet l’avis au ministre, assorti
d’un relevé des observations de la Commission.
– Le sens de l’avis est publié au Journal officiel.
– Le ministre prend sa décision et la notifie à la juridiction ou
au magistrat.
– Si des informations sont déclassifiées, elles sont transmises
concomitamment à la juridiction ou au magistrat.
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