défini par les articles 413-8 et 413-12 du Code pénal et le
décret 98-608. Une information sensible est néanmoins
protégée par les dispositions telles que l’obligation de discrétion professionnelle, le secret professionnel, les textes sur les
données nominatives et les obligations contractuelles. Les
informations sensibles ne rentrent pas dans le champ de
l’instruction 1300.
Marquage
Opération consistant à apposer sur un support classifié les
mentions précisant son niveau de classification, la destination
exclusivement nationale, le numéro d’exemplaire, le numéro
d’enregistrement et la pagination pour un document papier.
Matériel classifié
Objet, équipement, installation, système ou substance présentant un caractère de secret de la défense nationale et qui
nécessite une protection appropriée Très Secret-Défense,
Secret-Défense ou Confidentiel-Défense.
Mise en éveil
Démarche effectuée par le service spécialisé auprès de la
personne à habiliter, pour la sensibiliser sur ses vulnérabilités
découvertes au cours de l’enquête.
Mise en garde
Démarche effectuée par le service spécialisé visant à sensibiliser le chef du service employeur sur l’existence d’éléments
pouvant présenter des risques de vulnérabilité pour la
personne à habiliter.
Notice individuelle
Formulaire destiné à recueillir les renseignements nécessaires à
l’habilitation d’une personne. Elle doit être renseignée par l’intéressé lui-même et constitue un élément majeur de la
demande d’habilitation. Elle est exploitée par l’autorité
chargée de prononcer la décision et par les services spécialisés.
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