Décret n° 98-608 du 17 juillet
1998
relatif à la protection
des secrets de la défense
nationale
(Journal officiel
du 19 juillet 1998)
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de la Défense ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 413-9 ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant
organisation générale de la défense, et notamment son article
premier ;
Décrète :
Article premier - Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le
présent décret : « informations ou supports protégés ».
Article 2 - Les informations ou supports protégés font l’objet
d’une classification comprenant trois niveaux :
1) Très Secret-Défense ;
2) Secret-Défense ;
3) Confidentiel-Défense.
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