Décret n° 97-1206
du 19 décembre 1997
pris pour l’application
à l’ensemble des ministres
du 1) de l’article 2
du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration
des décisions administratives
individuelles
(Journal officiel
du 21 décembre 1997)
Article premier – Les décisions administratives individuelles
appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en
annexe sont prises soit par les ministres, soit par décret selon
que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns
ou l’autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la
date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des
services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet
de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres
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