mentionnées aux articles 7 et 9 du décret n° 82-389 du 10 mai
1982 et aux articles 6 et 8 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982
susvisés, par les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire
et par les maires.
Article 3 – Les dispositions de l’article 1 du présent décret
entrent en vigueur le 1er janvier 1998. Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
Fait à Paris, le 15janvier 1997
Par le président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Alain Juppé
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