Article 413-12 – La tentative des délits prévus au premier
alinéa de l’article 413-10 et à l’article 413-11 est punie des
mêmes peines.
Dispositions transitoires. (Livre IV – titre I – chapitre 1 V).
[...]
Article 414-7 – Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent titre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article
131-38 ;
2) les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur
l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
laquelle l’infraction a été commise.
Article 414-8 – Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et
413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord.
Article 414-9 – Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et
413-10 à 413-12 sont applicables aux informations faisant
l’objet de l’accord de sécurité relatif à certains échanges d’informations à caractère secret entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du royaume de
Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
[...]
Des entraves à la saisine de la justice. (Livre IV – titre III –
chapitre 1 V – section I).
Article 434-1 – Le fait, pour quiconque ayant connaissance
d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter
les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre
241