– refusent une autorisation, sauf lorsque la communication
des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des
secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à
cinquième alinéas de l’article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public (article 26 de la loi no 86-76
du 17 janvier l986 portant diverses dispositions d’ordre social).
[...]
Article 4 – Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande,
l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois,
lui en communiquer les motifs.
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes
législatifs interdisant la publication ou la divulgation de faits
couverts par le secret.
[...]
Fait à Paris, le 11 juillet 1979
Par le Président de la République : Valéry Giscard d’Estaing
Le Premier ministre, Raymond Barre
Le ministre
Le ministre
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice
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