Cette procédure, proposée à chaque membre par lettre doit
être acceptée, par écrit, à l’unanimité des membres.
Eu égard aux sujets traités par la Commission les consultations
sur les avis à rendre ne peuvent se faire ni par écrit ni par voie
électronique mais uniquement par une rencontre entre le
président ou le vice-président et les autres membres.
Chaque membre remet au président un document signé de sa
main comportant le numéro du dossier, le nom de l’affaire et le
sens de l’avis en faveur duquel il se prononce.
Au terme de ces consultations, le président constate en faveur
de quel avis se dégage une majorité et il en transmet la
synthèse au ministre, dans les meilleurs délais possibles, sous
forme d’un avis de la CCSDN.
Le président rend compte de la procédure et de l’avis qu’il a
transmis au ministre, à l’occasion de la première séance
plénière qui fait suite au recours à cette procédure
exceptionnelle.
Dans l’avis publié au Journal officiel, il n’est fait état du recours
à cette procédure que sous la forme d’un visa au présent article
du règlement intérieur.
Il revient au président d’apprécier au coup par coup et en
fonction de la nature du dossier, objet de la saisine, s’il est
préférable de respecter les délais et donc de recourir à cette
procédure ou si au contraire la priorité doit être accordée à un
débat ouvert et contradictoire, au détriment du délai de deux
mois.
Article 8
La Commission peut, produire des rapports ou des études
qu’elle remet au président de la République, au Premier
ministre et aux présidents des deux assemblées.
La Commission décide éventuellement de les rendre publics.
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