Règlement intérieur
de la CCSDN
La Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, notamment l’article 5 ;
DÉCIDE :
Article premier
La Commission se réunit à l’initiative de son président ou à la
demande de l’un de ses membres, au moins deux fois par an.
Article 2
Le président adresse une convocation aux membres de la
Commission au moins une semaine avant la date prévue pour
la réunion.
Article 3
Les séances ont lieu au siège de la Commission ou en tout
autre lieu du territoire national si elle le décide. Les séances de
la Commission ne sont pas publiques.
La Commission peut entendre toute personne dont l’audition
lui semble susceptible d’éclairer ses travaux.
Article 4
Le président établit l’ordre du jour de chaque séance, qui
comporte notamment :
– l’examen des saisines reçues depuis la précédente séance ;
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