Article 8
Dans le délai de quinze jours à compter de la réception de
l’avis de la Commission ou à l’expiration du délai deux mois
mentionné à l’article 7, l’autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l’avis, à la juridiction ayant demandé à
la déclassification et la communication d’informations
classifiées.
Le sens de l’avis de la Commission est publié au Journal officiel
de la République française.
Article 9
À l’occasion de la constitution de la première Commission
consultative du secret de la défense nationale, le mandat des
deux membres, autres que le président et les parlementaires,
vient, par tirage au sort, à échéance au 30 septembre 2001 et
au 30 septembre 2005.
Article 10
Modifié par loi 2001-616 2001-07-11 article 75 JORF 13 juillet
2001.
La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et
à Mayotte.
Par le président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre : Lionel Jospin
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice : Élisabeth Guigou
Le ministre de l’Intérieur : Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la Défense : Alain Richard
Le secrétaire d’État à l’Outre-Mer : Jean-Jack Queyranne
Travaux préparatoires à la loi n° 98-567 : références
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 599 ;
216