AVIS 01/17
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie en date du 25 octobre 2001, relative à la requête présentée le
16 octobre 2001 par Mme Dominique de Talence et M. Renaud Van
Ruymbeke, Premiers juges d’instruction auprès du tribunal de grande instance
de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour des faits d’abus
de biens sociaux et de recel commis, dans le cadre de la vente, par la société
Thomson CSF le 30 août 1991, de 6 frégates à la marine taïwanaise,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des documents demandés par les magistrats.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001
Pierre Lelong
AVIS 02/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa),
7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 3 décembre
2001, relative à la demande présentée le 11 octobre 2001 par M. Philippe
Courroye, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance
de Paris, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de
MM. Falcone et Gaydamak,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet « un avis défavorable à la déclassification » des neuf documents
datés de 1995 et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la
note CD/PN/ST No 10 intitulée « Libération, le 12 décembre 1995, des deux
pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent » datée du 9 janvier
1998 et comportant deux pages, déclassification limitée à la seule deuxième
page dans son intégralité, intitulée « Filière Marchiani » et comportant trente
lignes en dehors du titre.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/02
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2° alinéa) 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense, en date du
24 décembre 2001, relative à la demande présentée le 27 novembre 2001
par M. Philippe Courroye, premier juge d’instruction auprès du tribunal de
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