Émet un avis « favorable à la déclassification » du rapport du 5 juin 2001
comportant 1 page et référencé sous le n° 002137/DEF/CM15 classifié CD et
de ses annexes classifiées, soit 3 pages sur les 11 pages et 2 plans, que
comporte au total ce dossier.
Fait à Paris, le 06 septembre 2001
Pierre Lelong
AVIS 01/15
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du
27 septembre 2001, relative à la requête présentée le 4 septembre 2001 par
M. Henri Pons, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de
Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de
M. Adrian Costea et autres,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » du document demandé
par le magistrat (Note DGSE n° 11927/E du 30 mai 2000).
Fait à Paris, le 29 novembre 2001
Pierre Lelong
AVIS 01/16
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 12 octobre
2001, relative à la requête présentée le 21 septembre 2001 par M. Jean-Baptiste
Parlos, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans
le cadre de l’information judiciaire ouverte contre des personnes non
dénommées des chefs d’homicide volontaire et de complicité d’homicide
volontaire de M. Ben Barka,
Vu l’avis 99/05 émis par la Commission consultative du secret de la défense
nationale le 28 décembre 1999 à l’usage de M. le ministre de la Défense,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Confirme les conclusions auxquelles elle était parvenue lors du précédent
examen du dossier et émet un avis « défavorable à la déclassification » des
pièces restantes, dont le magistrat demande la communication.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001
Pierre Lelong
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