AVIS 01/12
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre, en date du 26 juillet 2001,
relative à la demande présentée le 13 juillet 2001 par M. Roger LE LOIRE,
juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de
l’information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles MÉNAGE,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » d’informations classifiées
relatives à l’organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de
contrôle.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/13
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 16 août
2001, relative à la demande présentée le 1er août 2001 par M. Roger
LE LOIRE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris
dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre de M. Augusto PINOCHET
UGARTE et autres,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » de la lettre du 9 septembre
1976, référencée sous le n° 475/ARG/FA/CD, émanant de l’attaché des
forces armées près l’ambassade de France en Argentine, et dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris le 6 septembre 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/14
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 23 août
2001, relative à la demande présentée le 26 juillet 2001 par M. Jean-Baptiste
Parlos, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris relative à l’information judiciaire ouverte à l’encontre de personnes non dénommées dans le cadre de l’accident survenu à un appareil Airbus au décollage
de l’aéroport d’Abidjan le 30 janvier 2000,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
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