AVIS 01/10
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 3 juillet
2001, relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte
RAYNAUD, juge d’instruction auprès du tribunal aux Armées de Paris dans le
cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de MM. SAMI
Mohamed et MACHECOURT Cédric,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des messages
no 3/DET/PSD/TRIDENT/CD du 19 août 1999, n° 4/DET/PSD/TRIDENT/CD
du 26 août 1999 et EVEN GRAVE n° 952/516°RT/CPSO/CX/D du
15 décembre 1999.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001
Pierre LELONG
AVIS 01/11
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 25 juillet
2001, relative à la demande présentée le 20 juin 2001 par M. Jean-Pierre
BOUCHER, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance d’Évry
dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur la plainte de M. Luc
ABOUZEID,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST
no 2954 intitulée « Note de contact n° 111 » datée du 23 décembre 1988 à
l’exception des mentions techniques d’enregistrement, dactylographiées et
manuscrites figurant en en-tête et des trois lignes concernant les destinataires
et le classement en fin du document, page 5,
Et un avis « défavorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST n° 26
du 6 janvier 1989.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001
Pierre LELONG
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