Surveillance Oversight Database

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04/11
05/01
05/02
05/03

Avis
Défavorable et favorable
Défavorable
Favorable
Défavorable
Favorable
Favorable
Favorable
Défavorable
Favorable
défavorable
Défavorable
Défavorable
Favorable
Favorable

Avis
Pour neuf documents et déclas. partielle
Déclas. partielle

Demande irrecevable
Favorable
Favorable
Défavorable
Favorable
Sans suite
Favorable
Favorable
Favorable
Défavorable
Favorable
Favorable
Favorable

CCSDN dessaisie 22/02
Déclas. partielle

Déclas. partielle

183