VII - 5
Le système italien
■ Principes et modalités pratiques
En Italie, la notion de secret d’État, définie par l’article 12 de la
loi n° 801 du 24 octobre 1977 relative à l’institution et à la
réglementation des services de renseignement et de sécurité
ainsi qu’aux secrets d’État, couvre les informations dont la
diffusion pourrait nuire à l’intégrité de l’État, aux accords internationaux, à la défense des institutions établies par la constitution, au fonctionnement des organes constitutionnels, à
l’indépendance de l’État et à la défense militaire.
Ces concepts, question de langage mise à part, sont les mêmes
que celles qui prévalent en France, aux États-Unis, en
Grande-Bretagne ou en Allemagne.
Les modalités pratiques de protection des informations sensibles sont identiques aux françaises. On retrouve dans les
instructions ministérielles italiennes les mêmes obligations de
procédure d’habilitation fondée sur une enquête de sécurité,
les mêmes notions de besoin d’en connaître ainsi que des
normes analogues de protection (marquage, conservation,
diffusion, destruction).
■ Le contrôle de l’utilisation du secret
Le nouveau Code pénal entré en vigueur en 1989 précise dans
quelle mesure le secret d’État peut être opposé au juge et
confie au président du Conseil le soin d’en contrôler l’application. Son article 202 interdit toute déposition sur des faits
couverts par le secret et il prévoit en contrepartie que le juge
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