VII - 4
Le système allemand
■ Principes et modalités pratiques
Dans les principes, le système allemand ne s’écarte guère du
modèle français. En effet, le secret de la défense repose,
comme en dispose le Code pénal, dans son article 93, sur la
nécessité de protéger la sécurité nationale, la sécurité extérieure du pays ainsi que les intérêts vitaux de l’État, dans les
domaines, économique, politique, militaire. Il est de la
compétence et de la seule responsabilité du pouvoir exécutif.
En ce qui concerne les modalités pratiques de sa mise en
œuvre, il se fonde, traditions mises à part, sur les mêmes critères qu’en France, à savoir une procédure d’habilitation basée
sur le besoin d’en connaître, une enquête de sécurité plus ou
moins complète ainsi que des mesures de sécurité matérielle
(marquage matérialisant la protection, règles de conservation,
de diffusion, de destruction, etc.). Enfin des sanctions pénales
sont prévues en cas de compromission.
■ Le contrôle de l’utilisation du secret
Le refus de communication des informations protégées est
l’apanage du pouvoir exécutif, mais le contrôle du bien fondé
de ce refus, dans le cadre d’une procédure, est exercé par les
tribunaux.
Le code allemand des juridictions administratives prévoit
explicitement que certaines informations puissent ne pas être
communiquées en cas de risque de dommages au bien de la
fédération ou d’un land. Il prévoit, dans ce cas, que le tribunal
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