public les archives historiques. L’autre, sans doute plus subjective, concerne les difficultés que pourrait rencontrer, en
France, une éventuelle transposition de tels critères.
Deux exemples concrets permettront de saisir comment fonctionne le système :
– Dans l’affaire « Wiley », les juges ont estimé que la communication des documents nécessaires à la manifestation de la
vérité s’imposait, dès lors qu’aucun tort substantiel n’était
causé à la sécurité nationale ou aux secrets diplomatiques, et
ceci bien que les documents en cause fussent, sans équivoque
aucune, relatifs à la défense.
La notion de « tort substantiel » est interprétée par les tribunaux de manière assez large pour que les intérêts fondamentaux de la Nation soient efficacement protégés, notamment
dans les domaines de la défense, de la sécurité nationale ou
des secrets diplomatiques.
– Dans la logique de cette jurisprudence, le gouvernement, à
la suite de l’affaire « Matrix Churchill » relative à l’exportation
illégale d’armes vers l’Irak, a modifié sa position sur les certificats d’immunité au nom de l’intérêt public. Désormais, les
ministres ne demandent l’immunité que si la diffusion des
documents confidentiels risque de causer « un réel tort ».
Un tel système n’est pas de nature à prévenir tous les conflits.
Comment ceux-ci trouvent-ils une solution ?
Si la proposition des juges spécialisés est favorable à une
déclassification et que le service est en désaccord parce qu’il
estime que le dommage est réel, l’administration peut alors
engager une négociation avec le représentant de l’accusation,
en vue de l’abandon des poursuites, puisque la production des
preuves ne sera pas possible.
Cette audience de négociation se déroule à huis clos et l’accusé
n’en est pas tenu informé. Ensuite, lors de l’audience publique,
le fonctionnaire du service concerné sera désigné par un
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