ne peut être invoqué que par le responsable de l’organisme
fédéral contrôlant l’information et ce, après examen
personnel.
Aujourd’hui, seuls les hauts responsables de l’État, tels que le
directeur de la CIA ou l’Attorney general, peuvent le faire valoir
devant la Cour suprême, à la double condition de le faire à titre
personnel et de préciser pour chaque document refusé, la
raison de l’invocation de ce motif, au moyen d’un mémoire
écrit, signé personnellement, et explicitant les dommages
causés à la sécurité nationale par la divulgation.
Lorsque des informations classifiées viennent à être produites
en justice, elles ne peuvent être utilisées que dans un cadre
sécurisé, fixé par les dispositions spécifiques du « Classification
information procedures Act » de 1980, qui protège les renseignements classifiés dans le cadre judiciaire. Avant le début des
débats contradictoires, la partie qui entend divulguer un tel
renseignement doit donner un préavis entraînant le huis clos.
Le caractère pertinent de l’information est alors débattu, et
dans la pratique, les juges se montrent accommodants, acceptant de prendre le renseignement en l’état, sans engager de
vérifications complémentaires particulières.
■ Le public face au secret défense
aux États-Unis
La loi américaine a prévu diverses procédures visant à
permettre au public certaines possibilités d’accès à des informations classifiées, mais elle en a bien encadré l’exercice.
Ainsi, le « Freedom of information Act » (FOIA) donne, sous
certaines conditions, accès aux informations de la CIA, aux
personnes qui justifient un intérêt à en faire la demande, tandis
que le « Privacy Act » garantit les citoyens contre les abus possibles qu’entraînerait la classification d’informations à caractère
personnel et privé. Il n’est pas sûr que, dans la pratique ces
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