VII -2
La législation américaine
en matière de secret défense
■ Les principes en vigueur
aux États-Unis
La législation américaine en matière de secret défense repose
d’une part sur le « privilège de l’exécutif », d’autre part sur
deux textes fondamentaux de 1995 : l’Executive order 12958
« Classified national security information » qui définit les règles
de classification, et l’Executive order 12968 qui établit les
modalités d’accès aux informations classifiées « Access to classified information ». Cette législation a été retouchée le
25 mars 2003 par l’administration Bush, afin de prendre en
compte la nouvelle dimension du terrorisme international et
des armes de destruction massive.
Le président des États-Unis, en tant que chef de l’exécutif et
des armées, est désigné par la constitution comme l’autorité
responsable de la classification, mais à la différence de ce qui
se passe en France, le champ d’application du secret est défini.
Seules peuvent être classifiées les informations relatives à la
sécurit�� nationale, concernant la défense nationale ou les relations étrangères, ainsi que les informations protégées transmises par d’autres pays.
Dans ce cadre, les catégories d’informations susceptibles d’être
classifiées sont elles-mêmes énumérées de façon précise. Il s’agit :
– des plans militaires, des systèmes d’armes ou des opérations ;
– des informations fournies par des pays étrangers ;
– des activités de renseignement, des sources d’information et
de la cryptologie ;
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